Juriste Foncier et Immobilier H/F - Réf. FPOST1692020

Localisation : Paris 9

Présentation

Île-de-France Mobilités (ex-STIF) imagine, organise et finance les transports publics pour tous les Franciliens.

Au coeur du réseau de transports francilien, Île-de-France Mobilités fédère tous les acteurs (voyageurs, élus, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d'infrastructures...), investit et innove pour améliorer le service rendu aux voyageurs.

Île-de-France Mobilités décide et pilote les projets de développement et de modernisation de tous les transports, dont elle confie l'exploitation à des transporteurs. Île-de-France Mobilités, composée de la Région Île-de-France et des huit départements franciliens, porte ainsi la vision de l'ensemble des transports d'Île-de-France (Train-rer, Métro, Tram, Bus...).

PRESENTATION DU DEPARTEMENT FONCIER PATRIMOINE

Le Département Foncier Patrimoine, rattaché à la Direction des Infrastructures, a été créé en 2018 pour répondre à plusieurs besoins :

- Assurer la maitrise foncière des projets menés sous maitrise d'ouvrage d'Ile-de-France Mobilités en lien avec les équipes opérationnelles de la Direction des Infrastructures (T12E, T7 phase 2, T10, T13 phase 1 et phase 2, TZEN4 et TZEN5, T4, etc…), par la voie amiable ou judiciaire dans le cadre des projets d'expropriation en lien avec des notaires et des avocats,

- Prendre en charge la gestion administrative du patrimoine acquis par Ile-de-France Mobilités (gestion de la fiscalité liée au patrimoine (taxe foncière, bureaux, stationnement…), gestion des contrats d'assurance en qualité de propriétaire, suivi des copropriétés, délivrance des titres d'occupation du patrimoine…),

- Organiser la maitrise foncière des centre opérationnels bus (environ 110 COB) dans la perspective de la mise en concurrence du réseau de bus en grande couronne (échéance au 1er janvier 2021), en lien avec la Direction Mobilités de Surface, 

-Apporter une expertise foncière et patrimoniale auprès des directions d'Ile-de-France Mobilités (FER, INM, MS, Ressources) (analyse juridiques, stratégie foncière pour les gares routières, redevances foncières),

- Préparer les futures mises en concurrence, notamment la RATP avec la perspective de récupérer les biens de reprise de la RATP au 1er janvier 2025 (COB, gares routières, etc…), et la SNCF, avec la perspective de récupérer les ateliers de maintenance,

- participer activement à la filière juridique instituée au sein d'Ile-de-France Mobilités 

CONTEXTE DU POSTE

Dans le cadre de la mise en concurrence des lignes de transports de voyageurs par autobus ou autocar, principe instauré par le cadre normatif, Ile de France Mobilité doit récupérer avant le 31 décembre 2020 la maitrise foncière des infrastructures indispensables pour l'exploitation des services réguliers que constituent les centres opérationnels bus en grande couronne (COB), afin d'assurer une égalité de traitement entre les candidats.

En outre, Île-de-France Mobilités doit également récupérer la maitrise des biens actuellement exploités par la RATP, en prévision de la mise en concurrence du réseau des bus à Paris et en petite couronne fixée au 1er janvier 2025. Dans ce cadre, le mécanisme des biens de reprise prévu par la loi doit être actionné afin de permettre la récupération des biens indispensable à l'exploitation des lignes de transport.

Par ailleurs, Île-de-France Mobilités lance en parallèle la mise en concurrence des lignes exploitées par la SNCF, chantier qui va impliquer le lancement de nombreuses délégations de services publiques et des reprises de biens par l'autorité organisatrice des transports, en premier lieu les ateliers de maintenance qui appartiennent actuellement à la SNCF. A ce titre, des négociations doivent intervenir pour opérer le transfert de propriété de ces biens conformément aux dispositions prévues par la loi.

L'ensemble de ces chantiers qui découlent de la mise en concurrence impliquent de nombreux sujets fonciers et patrimoniaux pour Île-de-France Mobilités qui va voir son patrimoine s'accroitre de manière rapide.

Le poste de juriste foncier et immobilier à pourvoir a pour mission de traiter des transferts de propriétés des biens dans le cadre de ces différentes mises en concurrence, en particulier celles du réseau OPTILE et de la RATP.

Activités

La-le titulaire intègre une équipe composée de 7 juristes fonciers, chargés des chantiers liés à la mise en concurrence et des acquisitions foncières menées dans le cadre des projets d'infrastructure dont IDFM est maitre d'ouvrage.

Elle-Il travaillera sous l'autorité du chef de Département au sein d'une équipe dynamique et portée par des projets aux enjeux patrimoniaux et fonciers forts, appuyés par de nombreux prestataires assurant une expertise sur les projets menés (notaires, avocats, experts fonciers, services de l'Etat…)

Elle-Il intègrera des équipes projets transverses, organisées par Île-de-France Mobilités, afin de coordonner les actions de l'établissement sur les chantiers de la mise en concurrence OPTILE et RATP.

 

A ce titre, il-elle :

-Prend en charge les dossiers de transfert des biens exploités par OPTILE dans le cadre de la mise en concurrence lancée par l'autorité organisatrice de transport,
-Prend en charge les dossiers de transfert des biens exploités par la RATP dans le cadre du droit de reprise instauré par la loi au profit d'Île-de-France Mobilités,
-Participe aux groupes de travail organisés sur ces thématiques,
-Apporte son expertise foncière et patrimoniale sur toute question relative au patrimoine,
-Participe au groupe de travail institué au sein d'Ile-de-France mobilités sur les assurances, et représente au sein de ce groupe les problématiques assurantielles gérées par le Département (audit en cours, proposition de nouveaux contrats le cas échéant)
-Participe à la filière juridique mise en place au sein de l'établissement

Expériences

Formation supérieure type Master 2 en droit (droit immobilier, école supérieure de l'immobilier, droit de l'urbanisme/ aménagement, droit public…)
Expérience : souhaitée sur des missions d'expertise foncière et immobilière dans d'autres structures

Compétences

Connaissances spécifiques

-Procédures foncières, urbanisme,
-Réglementation en matière de domanialité publique/ privée, urbanisme, expropriation,
-Fonctionnement du cadastre,
-Acteurs du foncier,
-Marchés fonciers, méthodes d'évaluations foncières, critères d'évolution des prix fonciers et immobiliers,
-Maîtrise des principes de la maîtrise d'ouvrage,

Conditions de recrutement

Poste ouvert uniquement aux titulaires de catégorie A des 3 fonctions publiques