Juriste en charge des contrats publics DSP - Réf. FPOST682020

Localisation : Paris 9

Présentation

Rôle d'Ile-de-France Mobilités :

Île-de-France Mobilités (anciennement STIF) imagine, organise et finance les transports publics pour tous les Franciliens. 

Au coeur du réseau de transports francilien, Île-de-France Mobilités fédère tous les acteurs (voyageurs, élus, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d'infrastructures…), investit et innove pour améliorer le service rendu aux voyageurs.

Île-de-France Mobilités décide et pilote les projets de développement et de modernisation de tous les transports, dont elle confie l'exploitation à des transporteurs. Île-de-France Mobilités, composée de la Région Île-de-France et des huit départements franciliens, porte ainsi la vision de l'ensemble des transports d'Île-de-France (Train-RER, Métro, Tram, Bus…).

 

Présentation du département pilotage contractuel :

Le département pilotage contractuel est l'un des quatre départements composant la Direction des finances, achats et contrats. Il est chargé de piloter les opérateurs, à travers la conception, le déploiement et le contrôle juridique et financier des contrats, et en lien avec les autres directions pour les aspects métier. Par ailleurs, il pilote et met en oeuvre, en lien avec les directions métiers, la stratégie et l'exécution de l'ouverture à la concurrence et mène les réflexions sur les modèles contractuels (dimension juridique, économique…) à mettre en oeuvre. De plus, il analyse et audite les coûts des opérateurs.  Enfin, il éclaire les décisions de la Direction générale et assure un rôle de conseil et d'assistance auprès des directions opérationnelles.

Ses missions consistent plus particulièrement à :

  • élaborer et suivre la mise en oeuvre de la stratégie d'ouverture à la concurrence, en lien avec les directions métier,
  • assurer la gestion et le suivi financier des contrats d'exploitation passés entre  Ile-de-France Mobilités et les opérateurs (RATP, SNCF Voyageurs) : traitement des questions financières, vérification et mise en paiement des acomptes et de la facture annuelle, analyse des comptes financiers des exploitants, suivi de l'exécution des investissements…
  • coordonner l'action de l'établissement s'agissant du suivi et des évolutions des contrats passés avec la SNCF-Voyageurs et la RATP  ;
  • expertiser les modèles économiques des gestionnaires d'infrastructures et participer à la négociation des conventions passées avec SNCF-Réseau et SNCF-Gares&Connnexions
  • auditer et suivre les coûts de l'ensemble des opérateurs de transports  et des gestionnaires d'infrastructure ;
  • conduire, en lien avec les directions métiers, les négociations des contrats d'exploitation dans le cadre des orientations définies par la direction générale ;
  • Accompagner le(s) projet(s) dans ses phases décisionnelles : présentation des dossiers au conseil d'Ile-de-France Mobilités notamment.

Activités

Sous la responsabilité hiérarchique du chef de département et de son adjointe, le-la titulaire est en charge d'apporter une assistance aux directions métiers dans toutes les phases de conception d'un nouveau cadre contractuel (DSP et autres) et un appui à la négociation et renégociation de contrats d'exploitation et conventions de partenariat.

A ce titre, il-elle : 

  • assure le suivi juridique et administratif des projets de contrat et convention,
  • analyse le risque,
  • sécurise les actes sur le plan juridique,
  • anime ou participe à des groupes de travail,
  • pilote les précontentieux et contentieux,
  • assure une veille juridique,
  • réalise des études juridiques,
  • rédige des notes d'information destinés aux élus, à la direction ou aux directions métiers,
  • assure des formations en matière de procédures de DSP.

Le/la titulaire participera activement à la préparation et à la mise en oeuvre des procédures de mise en concurrence des services régionaux de transport de voyageurs (SNCF).

Il/elle interviendra également sur la mise des réseaux routiers de grande couronne, y compris la négociation des offres dont il/elle aura la charge, et en tant que de besoin, sur les autres dossiers juridiques du ressort du département.

Expériences

  • Diplômé de l'enseignement supérieur de type droit public ou droit des contrats.
  • Expérience confirmée sur des fonctions de juriste spécialisé en contrat public acquise au sein d'une administration publique ou d'un cabinet d'avocats spécialisé dans le domaine.
  • Une connaissance avancée des procédures de délégation de service public est souhaitée.

Compétences

  • hiérarchiser les priorités ;
  • conseiller,
  • analyser,
  • contrôler,
  • négocier,
  • rédiger,
  • communiquer à l'oral,
  • faire preuve de sens pédagogique,
  • animer des réunions ou des groupes de travail,
  • savoir travailler en transversalité avec les autres départements,
  • piloter des ressources externes.

Connaissances spécifiques

  • Droit public et privé,
  • Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités,
  • technique de conception et de suivi de contrats,
  • mécanismes financiers contractuels,
  • cartographie des risques,
  • Règles et procédures contentieuses,
  • Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
  • Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité,
  • Techniques de communication et de négociation,
  • code des transports de voyageurs,
  • cadres institutionnel et juridique des opérateurs de transport et gestionnaires d'équipement,
  • connaissance du financement du transport public francilien,
  • enjeux et cadre réglementaire régional, national et européens des dispositifs de transport et déplacements.

Conditions de recrutement

Poste ouvert aux titulaires de catégorie A des 3 fonctions publiques et aux contractuels ( CDD 3 ans renouvelable)