Juriste chargé-e de projet acquisitions et reprises à bail des centres opérationnels bus en grande couronne H/F - Réf. SURC2142019

Localisation : Paris 9

Présentation

Établissement public dépendant de la fonction publique territoriale, Île-de-France Mobilités (ex STIF) imagine, organise et finance les transports publics pour tous les Franciliens.

Au coeur du réseau de transports francilien, Île-de-France Mobilités fédère tous les acteurs (voyageurs, élus, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d'infrastructures…), investit et innove pour améliorer le service rendu aux voyageurs.

Île-de-France Mobilités décide et pilote les projets de développement et de modernisation de tous les transports, dont elle confie l'exploitation à des transporteurs. Île-de-France Mobilités, composée de la Région Île-de-France et des huit départements franciliens, porte ainsi la vision de l'ensemble des transports d'Île-de-France (Train-Rer, Métro, Tram, Bus…).

Présentation du Département Foncier et Patrimoine :

Dans le cadre de la nouvelle organisation d'Ile-de-France Mobilités (anciennement STIF), le département Foncier et Patrimoine est l'un des départements composant la Direction des infrastructures.

Ce département a en charge la recherche, l'acquisition, la gestion administrative, la gestion technique, et le cas échéant la valorisation du foncier et du patrimoine immobilier d'Ile-de-France Mobilités. Le département a également en charge le suivi et l'élaboration de toutes conventions visant à l'utilisation temporaire du foncier d'autrui notamment dans le cadre des projets d'infrastructures.

Ses missions consistent plus particulièrement à :

  • Mettre en oeuvre les acquisitions foncières, dans l'ensemble de leurs composantes administratives, juridiques, financières et techniques, dans le cadre des projets d'infrastructures,
  • Suivre les contentieux associés,
  • Réaliser la prospection foncière,
  • Assurer la gestion du patrimoine acquis : gestion technique, entretien, protection, gestion administrative, taxes et assurances, occupation, valorisation…,
  • Assurer l'expertise technique de tout ouvrage préalablement à son entrée dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités,
  • Assister les départements qui exercent la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures notamment dans la définition des exigences de maintenabilité et de pérennité des ouvrages et équipements,
  • Accompagner les projets dans ses phases décisionnelles : présentation des dossiers au conseil d'Ile-de-France Mobilités notamment. 

Activités

Contexte du poste :

Dans le cadre de la mise en concurrence des lignes de transports de voyageurs par autobus ou autocar, principe instauré par le cadre normatif, Ile de France Mobilité doit récupérer avant le 31 décembre 2020 la maitrise foncière des infrastructures indispensables pour l'exploitation des services réguliers que constituent les centres opérationnels bus (COB), afin d'assurer une égalité de traitement entre les candidats.

En grande couronne, environ 70 COB doivent faire l'objet d'un processus de reprise par Ile-de-France Mobilités, soit par le biais d'une acquisition (selon les conditions fixées par les CT3), soit par le biais d'une reprise à bail, après accord du propriétaire et négociation d'un nouveau bail (bail commercial, bail de droit commun, bail avec option d'achat, bail à construction…) au profit d'Ile-de-France Mobilités (qui sous-louera par la suite le COB au futur délégataire). La situation foncière de certains COB est parfois complexe, puisqu'une partie du COB doit faire l'objet d'une acquisition, d'autres parcelles appartenant à un tiers devant faire l'objet d'une reprise à bail négociée.

En outre, environ 40 COB complémentaires doivent être construits, pour couvrir les besoins des futurs réseaux de transports. Dans cette perspective, de nouveaux fonciers doivent faire l'objet d'une prospection, puis d'une négociation avec les propriétaires (publics ou privés), en vue d'une acquisition par Ile-de-France Mobilités qui portera la construction du futur COB en maitrise d'ouvrage directe, ou déléguera cette charge au futur délégataire dans le cadre des contrats de DSP.

Enfin, dans la perspective de la transition énergétique des COB (gaz ou électricité), il est souvent nécessaire, pour permettre la réalisation de travaux, d'acquérir ou de prendre à bail des parcelles supplémentaires qui jouxtent les COB : dans ce cadre, le marché foncier en Ile de France étant tendu, une réactivité s'impose et Ile de France Mobilité doit maitriser ce foncier dans des délais rapides (en négociant avec les propriétaires une acquisition ou reprise à bail) pour permettre la transition énergétique des COB, projet stratégique porté par le Conseil d'Administration d'Ile de France Mobilités.

Activités :

Aussi, à ce titre, le-la titulaire est en charge de :

  1. Réaliser les acquisitions des COB existants stratégiques ou non stratégiques, selon les modalités de calcul prévues contractuellement avec les entreprises exploitantes, et le résultat des négociations menées au préalable.

Les missions à réaliser sont : analyse de la situation foncière du site (plan cadastral, identification des propriétaires, situation juridique des parcelles…), saisine de la DIE pour connaître la valeur vénale, visite avec l'inspecteur des domaines, saisine du prestataire d'expertise foncière pour évaluation de la valeur du foncier, application de la formule de calcul qui intègre la VNC des bâtiments et équipements, négociation avec l'opérateur de transports, saisine d'un notaire ou prestataire d'actes en la forme administrative, suivi de la préparation de l'acte, préparation de la décision ou de la délibération au conseil, organisation de la signature, transmission des pièces au contrôle de légalité, mise en paiement auprès des services financiers, déclaration à l'assurance.

  1. Opérer les transferts de baux des COB existants, après négociation avec les propriétaires (publics ou privés),

Les missions à réaliser sont : participation aux réunions de négociations avec l'opérateur de transport, le propriétaire (SCI, foncières, particuliers…), les avocats des parties, saisine de la DIE pour établissement de la valeur locative, visite avec l'inspecteur des domaines, établissement d'un projet de bail, négociation des conditions du bail avec les avocats (durée, conditions financières, modalité d'entretien, charges, assurances…), établissement d'un projet de contrat de sous-location pour le futur délégataire, rédaction de la décision de prise à bail, signature, transmission des pièces au contrôle de légalité, mise en paiement auprès des services financiers, déclaration à l'assurance.

  1. Acquérir les fonciers destinés à la construction de nouveaux COB

Cette mission impose une grande réactivité en raison du contexte tendu du foncier en Ile-de France : participer le cas échéant aux restitutions des études de faisabilités lancées par PS1 PS2, saisine de la DIE, visite avec l'inspecteur des domaines, saisine d'un notaire, préparation du projet d'acte ou promesse de vente, organisation du RDV de signature, transmission des pièces au contrôle de légalité, mise en paiement auprès des services financiers, déclaration à l'assurance.

  1. Acquérir ou prendre à bail les fonciers pour les extensions des COB existants (transition énergétique, réserve foncière pour future extension…)

  2. Piloter les prestataires pour mener à bien ces activités : marché d'expertise foncière, notamment, marché d' AMO foncier, marché d'actes en la forme administrative, notaires, géomètres.

  3. Participation à la rédaction des clauses des DCE (dossiers de consultation des entreprises) relatives aux COB pour les DSP.

Expériences

  1. Formation supérieure type Master 2 en droit (droit public, droit immobilier, école supérieure de l'immobilier, droit de l'urbanisme/ aménagement…).
  1. Expérience confirmée sur des missions d'acquisitions foncières/immobilières dans des postes précédents.

Conditions : emploi ouvert aux contractuels (CDD d'un an) .

Compétences

  • Rigueur, esprit de synthèse, capacité d'organisation,
  • Capacité d'analyse et d'expertise,
  • Communication, travail en équipe et transversalité,
  • Capacité d'expression et de rédaction,
  • Piloter des ressources externes.

Connaissances spécifiques

  • Droit de l'urbanisme règlementaire, opérationnel et foncier,
  • Règlementation en matière de domanialité publique/ privée, urbanisme, expropriation,
  • Fonctionnement du cadastre,
  • Acteurs du foncier,
  • Marchés fonciers, méthodes d'évaluations foncières, critères d'évolution des prix fonciers et immobiliers,
  • Fiscalité de l'immobilier et l'urbanisme,
  • Maitrise des principes de la maitrise d'ouvrage.
 

Conditions de recrutement

Poste ouvert uniquement aux contractuels de catégorie A (CDD de 6 mois renouvelable)